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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
Article 12
Versions de la disposition
12. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, pour obtenir un certificat de conformité ou son renouvellement, respecter les critères sociosanitaires prévus à la présente section et applicables à sa résidence.
Dans le cas où plus d’une résidence est exploitée par un même exploitant dans un même immeuble d’habitation collective, un seul document doit regrouper les certificats de conformité délivrés par le centre intégré de santé et de services sociaux concerné, tout en identifiant distinctement les résidences dans le document.
12. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, pour obtenir un certificat de conformité, respecter les critères sociosanitaires prévus à la présente section et applicables à sa résidence.
En vig.: 2018-04-05
12. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, pour obtenir un certificat de conformité, respecter les critères sociosanitaires prévus à la présente section et applicables à sa résidence.
